C-16, r. 5.1 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 49 Versions de la disposition

2013-04-04

49. Le chiropraticien ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, mettre fin aux services qu’il fournit à un patient. Constituent notamment des motifs justes et raisonnables:

1°  la perte de la confiance du patient;

2°  le fait que le chiropraticien soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;

3°  l’incitation, de la part du patient, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux.

D. 163-2013, a. 49.